Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : le 25/08/2010

PREAMBULE

 

Les présentes conditions sont conclues entre toute personne physique ou morale (ci après nommée " l'utilisateur ") ayant accès au réseau Internet et aux services proposés par les  sites www.shopping-achat.fr et l'entreprise shopping achat, rcs 324 553 478: 59 allée des pruniers 63100 clermont ferrand ". shopping-achat.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification sera opposable à l'utilisateur dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. En aucun cas, l'utilisateur ne pourra transférer ses droits à un tiers ou à un autre utilisateur sans l'autorisation expresse de shopping-achat.fr.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

shopping-achat.fr met à la disposition de l'utilisateur des Services lui permettant de renseigner son profil, notamment ses marques, centres d’intérêts et lieux préférés et de consulter les offres des partenaires de shopping-achat.fr qui s’y reportent.

La consultation des offres se fait sur différents supports :prise de coupons réduction sur nos sites , Flux RSS, ensemble des sites web détenus par shopping-achat.

 

Les Services permettent d'accéder à des contenus de nature variée, qui peuvent émaner des utilisateurs shopping-achat.fr ou de partenaires de contenus, notamment les partenaires commerciaux utilisant le service pour faire la promotion de leurs produits et services (ci-après dénommés collectivement « les Partenaires » ou «l’Annonceur »), et le cas échéant directement de shopping-achat.fr. Il s'agit de toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, de toute sorte ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement « le Contenu »).

 

Les Services peuvent donner lieu à des communications de la part de shopping-achat.fr, telles que des messages sur le fonctionnement et l'évolution des Services, des communications promotionnelles ainsi qu'à la visualisation de publicités.

 

Afin d'utiliser les Services, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement accessible sur votre ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

 

Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Services www.shopping-achat.fr. Vous devez déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les Services. Il est souhaitable que vous conserviez les Contenus échangés ou stockés sur les Services sur une copie de sauvegarde afin de vous prémunir de tous risques de perte.

 

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ARTICLE 2 : ENREGISTREMENT

 

L'utilisation de certaines fonctionnalités de www.shopping-achat.fr, nécessitent la création d'un compte  ainsi que la fourniture d'informations permettant l'identification de l'utilisateur, renseignées dans un formulaire d'inscription au Service. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Infos compte », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session avec votre Nom de Compte sur www.shopping-achat.fr.

 

Vous avez une obligation légale d'identification dès que vous utilisez des services vous permettant de mettre du contenu à disposition du public. Dans cette hypothèse, en qualité de personne physique agissant à titre non professionnel, vous devez renseigner la page Info compte avec les informations suivantes: vos nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone.

 

Vous vous engagez à :

 

1. fournir des informations vraies, exactes, et complètes, et

2. les maintenir et les remettre à jour régulièrement.

 

La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre votre identification sont des conditions déterminantes de votre droit d'utiliser le Service.

 

 

ARTICLE 3 : VIE PRIVÉE

 

Les données d'inscription renseignées lors de la création d'un compte www.shopping-achat.fr et les adresses IP directement collectées par shopping-achat.fr lorsque vous utilisez les Services sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles.

 

shopping-achat.fr accède à vos informations personnelles et les utilise à cinq titres :

 

1. pour vous permettre d'accéder aux Services et répondre à vos demandes concernant votre utilisation des Services,

2. personnaliser les contenus publicitaires qui vous sont proposés,

3. pour vous faire part d'offres promotionnelles ou vous informer sur les nouveaux produits, à moins que vous ne vous y soyez opposé,

4. pour optimiser le fonctionnement et l'efficacité des produits et services de www.shopping-achat.fr.

5. shopping-achat.fr collecte également des données de connexion pour se conformer à la législation en vigueur.

 

Les informations peuvent être anonymisées et agrégées afin d'optimiser l'utilisation du site shopping-achat.fr. shopping-achat utilise également des données anonymes pour ses enquêtes et statistiques. shopping-achat.fr utilise également des cookies et des balises web, dont le fonctionnement et la suppression sont explicités ci dessous :

 

Cookies

shopping-achat.fr se réserve le droit, aux bonnes fins d'utilisation de ses services, de placer des « cookies » sur votre ordinateur et d'y accéder.

Veuillez noter que lorsque vous accédez, en cliquant sur leurs bandeaux, aux sites faisant de la publicité sur shopping-achat.fr ou simplement en visualisant, au cours de votre visite sur notre site, de tels bandeaux publicitaires, des cookies peuvent être placés par les sociétés diffusant ces publicités sur votre disque dur. À cet égard, l'utilisation de tels cookies relève de la politique de ces sociétés que nous vous conseillons fortement de consulter.

Vous trouverez de plus amples détails sur les cookies et les moyens vous permettant de neutraliser et d'empêcher le placement des cookies dans la notice d’utilisation de votre navigateur Internet. Notez que le service shopping-achat.fr sera alors inaccessible.

 

Balises Web

shopping-achat.fr utilise des balises web pour accéder aux cookies exploités sur son propre réseau de sites web par les différents produits et services shopping-achat.fr.

 

La base de données constituée par les Données de création de comptes sur shoping-achat.fr a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL.

 

Ces informations étant protégées par le secret professionnel, shopping achat ne pourra les communiquer que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l'État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez en ligne d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes les données personnelles collectées par shopping-achat. Ces droits peuvent également être exercés auprès du support client en remplissant le formulaire disponible à l'adresse :

 

http:// Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

 

shopping-achat peut également utiliser l'adresse IP pour identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation du Site ou des Services ou qui causeraient un dommage à shopping-achat. Dans ces cas, nous pourrons transmettre vos données de connexion auprès des autorités compétentes.

 

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

 

ARTICLE 4 : COMPTE UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

 

Pour créer un Compte sur www.shopping-achat.fr, vous choisissez un Nom de Compte et un mot de passe (dans la limite de leur disponibilité). Votre adresse e-mail, date de naissance et votre code postal vous seront également demandés.

 

Retenez bien toutes ces données car elles seules permettent à shopping-achat de retrouver votre mot de passe en cas d'oubli. Ce Compte shopping-achat vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.

 

En cas d'oubli de vos données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de votre Compte par shopping-achat pour l'une des raisons exposées ci-dessous, vous vous exposez à la perte définitive de tous vos Contenus stockés sur les Services shopping-achat. Si la désactivation de votre Compte shopping-achat est due à un manquement de votre part aux présentes Conditions, votre Nom de Compte pourra être choisi par un autre utilisateur.

 

Vous êtes responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe,  et (ii) des actions qui sont effectuées sous votre Nom de Compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.

 

 

ARTICLE 5 : PARRAINAGE

 

L’accès aux Services peut s’effectuer par un parrainage préalable par un utilisateur. Le parrainage par un utilisateur est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique de l'utilisateur parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

 

Si shopping-achat était amenée à constater de graves irrégularités par un utilisateur dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion de l'utilisateur.

 

 

 

ARTICLE 6 : UTILISATION DES SERVICES DE SHOPPING-ACHAT.FR

 

Une fois inscrit, l’utilisateur bénéficie d'un accès aux services mi en place par www.shopping-achat.fr lui permettant de consulter les offres des partenaires de www.shopping-achat.fr.

 

L’utilisateur choisit ses supports de communication parmi la liste ci dessous ; liste non-exhaustive étant amenée à évoluer au cours du temps.

 

Consultation des offres sur le site web www.shopping-achat.fr : L’utilisateur après s’être identifié consulte ses annonces directement à partir du site web.

 

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ARTICLE 7 : ASSISTANCE

 

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de shopping-achat, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister shopping-achat, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

 

 

ARTICLE 8 : INTERDICTION D'EXPLOITATION DES SERVICES FOURNIS

 

Les Services sont la propriété de shopping-achat et/ou de ses ayants droits. L'utilisation personnelle des Services offerts sur le Site www.shopping-achat.fr  exclut l'exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l'accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

 

 

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

L'offre de services de shopping-achat est évolutive et shopping-achat  sera amené à lancer de nouveaux services, mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des services existants, selon les conditions ci-après énoncées.shopping-achat pourra également modifier les présentes Conditions d'Utilisation.

 

Pour les Services dont l'usage est libre, gratuit, et ne nécessite pas l'ouverture d'un Compte shopping-achat.fr, ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. Les utilisateurs de ces services doivent se référer à chaque ouverture de session à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante :

 

 

 

 

Pour les services dont l'utilisation nécessite l'ouverture d'un Compte sur www.shopping-achat.fr,shopping-achat portera les modifications à la connaissance des utilisateurs un mois avant leur entrée en vigueur.

 

Les utilisateurs qui n'accepteront pas ces modifications pourront résilier leur compte selon la procédure décrite à l'article 8 des Conditions d'Utilisation. En l'absence d'une telle résiliation, les modifications du Service seront opposables aux utilisateurs dès leur entrée en vigueur.

 

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

 

Tout utilisateur pourra résilier son Compte sur www.shopping-achat.fr  à tout moment en ouvrant une session avec son Nom de Compte et mot de passe et en suivant la procédure indiquée.

 

 

Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des Contenus stockés sur le Service.

 

En cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des Conditions d'Utilisation des Services, et en particulier aux obligations d'identification stipulées à l'article 3,shopping-achat sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver votre Compte sur www.shopping-achat.fr ce qui entraînera automatiquement l'inaccessibilité définitive de tous vos Contenus et la résiliation sans indemnité des éventuels abonnements aux Services de www.shopping-achat.fr, gratuits ou payants, attachés à votre Compte shopping-achat. Une telle résiliation pourra également intervenir en cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des Conditions particulières d'utilisation de services payants ou des licences d'utilisation éventuellement applicables.

 

Enfin, en cas de non-utilisation de votre Nom de compte shopping-achat.fr pendant 365 jours+3jours consécutifs, celui-ci sera supprimé par www.shopping-achat.fr. Toutefois, cette règle de suppression est suspendue jusqu'au terme des abonnements payants éventuellement souscrits par l'utilisateur.

 

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ARTICLE 11 : CONTENU des Offres Partenaires, ANNONCES ET RELATION AVEC LES PARTENAIRES ET LES E-COMMERCANTS

 

Vous pouvez, dans le cadre des Services ou à partir des Services, utiliser des Services Tiers, contracter directement avec des Tiers, participer aux opérations promotionnelles qu'ils organisent ou acheter les biens ou services qu'ils proposent.

 

Vous pouvez aisément identifier le prestataire ou votre co-contractant : soit leurs logos apparaissent sur les Services offerts par shopping-achat, soit un avertissement figure au bas de la page sur laquelle leur offre de service apparaît, soit les conditions d'utilisation auxquelles vous souscrivez mentionnent expressément le nom du prestataire Tiers, soit vous visualisez une page Web autre qu'une page shopping-achat.

 

shopping-achat est un tiers à ces relations et ne peut être tenu responsable ni être impliqué dans ces relations contractuelles, notamment en cas de litige avec le prestataire Tiers concerné sur son service, les conditions contractuelles applicables ou l'exécution du contrat. Sur ses Services,shopping-achat fait ses meilleurs efforts pour que l'adresse mail à laquelle vous pouvez contacter le prestataire tiers soit disponible et facilement accessible.

 

Les offres réservées à l’utilisateur ainsi que tout Contenu proposés par le Partenaire et sous son entière responsabilité.shopping-achat est un tiers à ces relations et ne peut être tenu responsable en cas de litige avec un des partenaires Annonceur sur shopping-achat.fr.

 

 

ARTICLE 12 : DROIT DE PROPRIÉTÉ DE shopping-achat ET DES TIERS

 

Les Services ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel utilisé par shopping-achat en relation avec les Services (ci-après dénommé « Logiciels ») contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice des conditions particulières ou licence d'utilisation auxquelles vous souscrivez lors de l'utilisation d'un service spécifique, shopping-achat

Vous reconnaissez également que le Contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 13 : GARANTIES

 

Vous reconnaissez et acceptez expressément les points suivants.

 

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de shopping-achat ne peut être engagée du fait de tiers, en particulier quant aux contenus ou Services Tiers fournis par des prestataires tiers, ou du fait de la présence de Contenu mis en ligne par les utilisateurs et accessibles sur les Services en l'absence de notification préalable.

 

La responsabilité de shopping-achat ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Service dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel, l'ensemble des utilisateurs étant par ailleurs invités à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et Contenus stockés sur le Service. shopping-achat ne pourra davantage être tenue responsable en cas d'ordres ou décisions d'investissement basés sur des informations contenues sur le Service ou accessible grâce au Site www.shopping-achat.fr.

 

Il vous appartient de limiter le montant de votre préjudice dès la découverte de celui-ci en prenant les mesures appropriées.

 

ARTICLE 15 : COMMUNICATION AUX UTILISATEURS

 

Shopping-achat communique avec ses utilisateurs par les moyens appropriés, en fonction de leur nature ou de leur objet. PlayAdz privilégie les pages d'aide et, le cas échéant, les avertissements de bas de page, afin que les utilisateurs shopping-achat puissent distinguer au mieux les communications officielles des tentatives de piratage, de phishing ou de spam.

 

ARTICLE 16 : INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DÉPOSÉES

 

shopping-achat, le logo shopping-achat, et tous autres logos, noms de produits et services shopping-achat sont des marques déposées propriété de shopping-achat. Sans autorisation expresse du titulaire de ces marques ou des ayants droit autorisés, vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les Marques shopping-achat.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE & CONFORMITE A LA LOI EN VIGUEUR

 

Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de litige, la priorité sera donnée à l’accord à l’amiable. Si le litige ne peut être résolu par cette voie, il sera porté devant les tribunaux compétents.